Revente de surplus et contrat EDF OA

  • Un contrat EDF OA signé pour 20 ans, au tarif fixé le jour de la signature
  • Une mécanique administrative identique quel que soit le régime choisi
  • Une exonération d’impôt possible sous conditions cumulatives

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Le surplus que vous ne consommez pas chez vous, un fournisseur agréé vous le rachète : c’est le contrat EDF OA. Le mécanisme a été profondément revu le 5 juin 2026. Le principe tient toujours, son intérêt financier a changé, et vous avez tout intérêt à le comprendre avant de bâtir votre projet dessus. Nous montons le dossier avec vous, et votre devis reste gratuit.

Armoire électrique ouverte : compteur de production et câblage repéré, vue intérieure

Ce que vous y gagnez

Un contrat EDF OA signé pour 20 ans, au tarif fixé le jour de la signature

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Un contrat EDF OA signé pour 20 ans, au tarif fixé le jour de la signature

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Une mécanique administrative identique quel que soit le régime choisi

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Une exonération d’impôt possible sous conditions cumulatives

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Un tarif du jour toujours vérifiable sur le site officiel, jamais figé ici

Le principe du contrat EDF OA

Quand votre production dépasse votre consommation du moment, l’excédent est injecté sur le réseau. Ce surplus peut être racheté dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat, couramment appelé EDF OA (ou par un autre acheteur agréé selon la zone). Le contrat EDF OA est signé pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service, et il fixe la formule du tarif applicable pendant toute cette période : c’est le tarif du jour de la signature qui compte, pas un tarif révisé chaque année.

Un tarif d’accès au réseau (le TURPE) s’applique à l’électricité que vous injectez, y compris pour le surplus vendu. C’est une ligne de coût annexe à prévoir, dont le montant dépend du contrat et de la puissance souscrite.

Le contrat lie l’exploitant et l’acheteur pour toute sa durée : changer d’acheteur en cours de route n’est pas prévu par ce mécanisme, ce qui rend le choix effectué au moment de la signature d’autant plus structurant pour les 20 années suivantes.

Le contrat peut aussi concerner une installation en autoconsommation collective, avec des règles de raccordement et de facturation propres à cette configuration : le cas individuel résidentiel, le plus courant, reste celui couvert par cette page.

Ce qui a changé le 5 juin 2026

Un arrêté du régulateur, entré en vigueur à cette date, a durci le régime : la prime à l’autoconsommation a été supprimée pour les nouvelles demandes, l’option de vente en totalité aussi, et le tarif de rachat du surplus a fortement baissé, à un niveau très inférieur à celui d’avant juin 2026. L’objectif affiché est de recentrer le petit photovoltaïque sur l’autoconsommation plutôt que sur la revente.

Aucun montant ne s’écrit ici : le tarif change par arrêté plusieurs fois par an, et un chiffre publié aujourd’hui peut être obsolète demain. Le tarif en vigueur se vérifie sur le site officiel EDF OA ou sur photovoltaique.info, au jour du dépôt de votre dossier.

Le changement porte sur trois points à la fois, et il vaut mieux les distinguer : la suppression de la prime à l’autoconsommation, la suppression de l’option de vente en totalité pour les nouvelles demandes, et la baisse du tarif de rachat du surplus. Les trois s’appliquent ensemble aux dossiers déposés depuis le 5 juin 2026.

Cette baisse ne concerne que les nouvelles demandes complètes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026. Un contrat déjà signé avant cette date continue de s’appliquer selon sa propre formule tarifaire, fixée à sa date de signature, pour toute sa durée de 20 ans.

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Ce qui reste solide : l’autoconsommation, plus que la revente

Pour une installation résidentielle typique demandée après juin 2026, la revente de surplus n’est plus l’argument de rentabilité qu’elle a pu être. L’angle qui tient toujours la route, c’est l’autoconsommation elle-même : l’électricité que vous consommez sur place, vous ne l’achetez plus au fournisseur, quel que soit le tarif de rachat en vigueur (voir la page dédiée à l’autoconsommation).

Le contrat EDF OA reste pertinent pour valoriser un surplus que vous ne pourriez de toute façon pas consommer sur place : ce n’est plus le pilier du projet, c’est un complément.

Beaucoup de contenus encore en ligne datent d’avant juin 2026 et présentent la revente comme l’argument principal d’un projet solaire : ce n’est plus le cas pour une nouvelle demande. On ne minimise pas le changement, on l’explique, et on redirige le raisonnement vers ce qui reste vrai indépendamment du tarif du jour.

Ce constat n’enlève rien à l’intérêt du contrat EDF OA pour un foyer qui produit plus qu’il ne peut consommer sur place, notamment en été : le surplus, plutôt que d’être perdu, continue d’être valorisé, même à un tarif réduit.

Fiscalité et conditions d’exonération

Les revenus de la vente d’électricité sont exonérés d’impôt si trois conditions sont réunies en même temps : une puissance installée de 3 kWc au maximum, pas plus de deux points de livraison, et une exploitation non professionnelle. Au-delà de l’une de ces conditions, les revenus sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux.

Ces trois conditions s’apprécient ensemble : une seule qui manque fait basculer le régime fiscal, quelle que soit la puissance installée.

Le tarif d’accès au réseau reste dû sur l’électricité injectée, y compris lorsque vos revenus de vente sont exonérés d’impôt : ce sont deux mécanismes distincts, l’un fiscal, l’autre tarifaire, qui ne se compensent pas l’un l’autre.

Au-delà de ces trois conditions, un exploitant qui dépasse le seuil de puissance ou multiplie les points de livraison bascule vers un régime de bénéfices industriels et commerciaux, avec des obligations déclaratives propres à ce statut. C’est un point à anticiper avant de dimensionner une installation proche de ce seuil.

Démarches pour signer un contrat EDF OA

La même mécanique administrative s’applique, que vous choisissiez la vente du surplus ou l’autoconsommation sans revente : déclaration préalable de travaux en mairie, devis et demande de raccordement (Strasbourg Électricité Réseaux dans une large partie du Bas-Rhin, Enedis ailleurs), attestation de conformité Consuel, déclaration d’achèvement des travaux, puis mise en service.

C’est seulement une fois la mise en service effective que le contrat EDF OA peut être signé, pour 20 ans, au tarif alors en vigueur. Le devis présenté avant travaux détaille cet enchaînement plutôt que d’annoncer un délai générique.

Aucune offre de panneaux gratuits ou d’aide présentée comme automatique ne doit se substituer à ce parcours administratif réel : un contrat EDF OA se construit sur un dossier complet, pas sur une promesse commerciale.

Le devis présenté avant travaux gagne à préciser explicitement le type de contrat visé, vente du surplus ou autoconsommation sans revente, puisque ce choix conditionne les démarches à suivre après la mise en service, pas seulement le montage administratif initial.

Zone d’intervention

Revente EDF OA : où nous nous déplaçons

Nous couvrons Strasbourg et l’Eurométropole. Voici, parmi les communes desservies, celles où vous nous demandez cette prestation le plus souvent.

Votre commune n’est pas dans cette liste ? Elle est probablement couverte quand même.

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Déroulé

De votre message à la mise en service

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Vous décrivez votre projet

Quelques lignes suffisent : votre commune, votre type de toiture, ce que vous envisagez (autoconsommation, revente du surplus, ou les deux). Nous revenons vers vous pour caler l’étude.

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L’étude de faisabilité sur votre toiture

Orientation, inclinaison, ombres portées : nous montons chez vous et cette visite dit ce que votre toiture permet réellement, avant tout chiffrage. Elle est gratuite.

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Le devis, détaillé poste par poste

Matériel, pose, raccordement, démarches : vous lisez chaque ligne séparément, jamais un montant unique sans explication.

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Les démarches, la pose, puis la mise en service

Déclaration préalable en mairie, raccordement au réseau local, attestation Consuel : nous nous chargeons de chaque pièce. Vous recevez notre attestation de garantie décennale avant l’ouverture du chantier.

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Qui s’en occupe

Trois métiers se relaient sur votre projet, de votre premier message à la mise en service. Voici qui fait quoi chez nous, et à quel moment vous le verrez.

Chargée d’études solaires

Léa

Elle vérifie l’exposition de votre toiture et les ombres qui la traversent avant que nous chiffrions quoi que ce soit. Le devis qui en sort sépare matériel, pose, raccordement et démarches, jamais un montant unique.

Référent démarches administratives

Karim

Il monte votre déclaration préalable et suit votre raccordement jusqu’à l’attestation Consuel, y compris quand un secteur protégé impose l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. C’est aussi lui qui vous dit si votre commune dépend de Strasbourg Électricité Réseaux, le gestionnaire local, plutôt que du réseau national.

Coordinatrice de pose

Élodie

Elle suit votre chantier jusqu’à la mise en service, de la fixation des rails sur votre toiture au contrôle final. C’est elle qui s’assure que vous avez notre attestation de garantie décennale avant l’ouverture du chantier.

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Avis

Retours de la zone

4.7 /5 17 avis
Note : 5 sur 5

Devis reçu poste par poste, matériel, pose, raccordement, démarches, tout était séparé. On comprend ce qu’on paie. Après un premier devis ailleurs qui tenait sur trois lignes, ça change tout.

L. (Strasbourg)
Note : 5 sur 5

Dossier de déclaration préalable monté avec moi de A à Z, accepté du premier coup par la mairie.

M. (Schiltigheim)
Note : 5 sur 5

Le travail est correct et la TVA réduite a bien été appliquée. J’ai posé pas mal de questions sur les conditions, notamment le système de pilotage exigé pour y avoir droit, et j’ai eu des réponses précises à chaque fois. Tout était juste au final.

N. (Obernai)

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Questions fréquentes

Revente EDF OA

Qu’est-ce que le contrat EDF OA ?

C’est le contrat d’obligation d’achat par lequel un fournisseur agréé (EDF OA le plus souvent) rachète le surplus d’électricité que vous injectez sur le réseau. Il est signé pour 20 ans, au tarif fixé le jour de la signature.

Le tarif de rachat du surplus a-t-il vraiment baissé ?

Oui, fortement, depuis un arrêté entré en vigueur le 5 juin 2026. Le montant exact évolue régulièrement par arrêté : il se vérifie sur le site officiel EDF OA ou sur photovoltaique.info, plutôt que d’être annoncé en dur sur une page qui vieillirait vite. Ce constat n’est pas propre à ce site : il découle directement de la délibération publique du régulateur, consultable par quiconque le souhaite.

Pendant combien de temps le contrat EDF OA est-il valable ?

20 ans à compter de la mise en service. La formule du tarif fixée à la signature s’applique pendant toute cette durée : elle n’est pas révisée chaque année.

Dois-je payer des impôts sur la revente de mon surplus ?

Non, si trois conditions sont réunies ensemble : puissance installée de 3 kWc au maximum, deux points de livraison au plus, exploitation non professionnelle. Sinon, les revenus sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux.

Puis-je encore choisir la vente en totalité de ma production ?

Non, pas pour une nouvelle demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 : cette option a été supprimée par la réforme du régulateur. Seule reste l’autoconsommation, avec ou sans vente du surplus via un contrat EDF OA.

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